Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
06/12/2024
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 ? au 1er janvier 2025

05/12/2024
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant : reconnaissance en France de la filiation

04/12/2024
Preuve du quasi-usufruit pour la déduction de la créance de restitution en faveur du nu-propriétaire

02/12/2024
Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières

28/11/2024
« Timeshare » et retrait pour motifs graves de santé

27/11/2024
Location de meublés de tourisme et copropriété : du nouveau

25/11/2024
Une SCI peut-elle prétendre à l'exonération au titre de la cession d'un logement en France pour ses associés non-résidents ?

18/11/2024
Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !

15/11/2024
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail

12/11/2024
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?

12/11/2024
Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire

12/11/2024
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?

08/11/2024
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?

07/11/2024
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?

05/11/2024
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit

04/11/2024
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?

04/11/2024
Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit

30/10/2024
Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance : illustration

25/10/2024
L'apport-cession dans le collimateur ?

24/10/2024
OEC : journée annuelle du Club Patrimoine le mardi 7 novembre 2024

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