Dépêches - AZUR ASSURFINANCE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/11/2026 Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie la clause bénéficiaire, doit-il en informer l'assureur ?
09/11/2026 Un usufruit successif peut-il être d'origine légale ?
06/11/2026 Le préciput produit-il des effets sur l'actif successoral au décès même si la modification du régime matrimonial n'a pas été transcrite en marge de l'acte de mariage ?
06/11/2026 Un terrain à bâtir peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale ?
06/11/2026 Droits de succession : une différence de traitement maintenue entre l'adoption plénière et l'adoption simple

06/11/2026 Les Patrimoniaires - stratégies de démembrement pour l'entreprise et son dirigeant
05/11/2026 Usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit au profit d'un tiers : conséquences fiscales de l'usufruit successif
04/11/2026 Point de départ de l'indemnité d'occupation du logement indivis par le concubin victime de violences conjugales
27/10/2026 Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude
26/10/2026 Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026

26/10/2026 Réforme du partage judiciaire : le décret est paru
22/10/2026 Exonération de plus-value immobilière au titre de la 1ère cession d'une résidence secondaire : la dispense de remploi dans les 24 mois refusée en cas de départ volontaire dans le cadre d'un PSE
16/10/2026 Mandat de protection future SSP et droit de vote du mandataire attachés aux actions : avis de l'ANSA
15/10/2026 Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires excessivement sommaire retoquée par le juge
15/10/2026 L'occupation gratuite d'un logement par un enfant constitue t'elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l'enfant bénéficiaire ?

14/10/2026 En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ?
13/10/2026 Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ?
13/10/2026 L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?
13/10/2026 Est-ce qu'il est possible d'insérer dans les statuts d'une SCI une clause de tontine portant sur l'ensemble des parts ?
08/10/2026 PLF 2027 : expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit