Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
10/04/2026
Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?
10/04/2026
Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 ? ?
09/04/2026
La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée !
03/04/2026
CGI art. 13,5 : l'apport en société rémunéré par des titres est dans le champ
25/03/2026
Plus-values immobilières des LMNP et réintégration des amortissements : le BOFiP se fait attendre
23/03/2026
Pluralité d'apports en report d'imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?
13/03/2026
La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
12/03/2026
Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ?
12/03/2026
Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ?
11/03/2026
Quel prix d'acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d'une distribution en nature ?
10/03/2026
Le légataire particulier a-t-il qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
27/02/2026
Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin
25/02/2026
Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré
20/02/2026
Le PER en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026
16/02/2026
Pas de don manuel pour les parts sociales
10/02/2026
Les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont-ils autorisés par les textes en vigueur ?
09/02/2026
À quelles conditions le partenaire de Pacs survivant peut-il bénéficier de l'exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ?
09/02/2026
L'époux actionnaire peut-il céder librement les actions qui dépendent de l'indivision post-communautaire ?
09/02/2026
LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi
04/02/2026
Les constructions nouvelles toujours exclues de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
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