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Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ?
Déclaration de succession : nécessité d'un mandat exprès du notaire pour représenter l'héritier au cours d'une procédure de rectification
Réduction d'impôt Madelin : l'administration actualise sa doctrine
Livrets d'épargne réglementés : hausse des taux d'intérêt au 1er août 2026
Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
Questions
Le don manuel d'actions est-il possible ?
En cas de cession de titres démembrés par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quand faut-il formaliser la décision de remploi ou de quasi-usufruit ?
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'administration fiscale peut-elle substituer au prix de cession mentionné dans l'acte authentique sa valeur vénale dès lors que celle-ci est supérieure au prix stipulé dans l'acte ?
La créance du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu dû par un entrepreneur individuel est-elle une dette personnelle ou professionnelle ?
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