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Newsletter du 10/12/2025

Flashs
Brèves
PLF 2026 : partie recettes du PLF adoptée par les sénateurs (mesures intéressant les particuliers)
Le Sénat a adopté le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026 le jeudi 4 décembre 2025. Nous proposons, dans ce premier volet, un résumé des ...
PLFSS 2026 : hausse limitée de la CSG sur les revenus du capital
Certains revenus du patrimoine et de placement (revenus fonciers, plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières,…) ...
Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter de 2026
Le don manuel est celui qui se fait par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main ou dématérialisée (par transfert ou virement des actifs). ...
Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d'anomalies apparentes « aisément » décelables
Une comptable salariée de la SAS A, dûment habilitée à cet effet, avait transmis à la banque de celle-ci un ordre de virement à destination d'un compte ...
La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif qui favorise la transmission d'entreprises en réduisant, à hauteur de 75 %, la base taxable aux droits de mutation à ...
Questions
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui stipule comme bénéficiaires « mes enfants, vivants ou représentés » peut-elle s'appliquer en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang lors du décès du souscripteur ?
Le mécanisme de la représentation successorale ne jouant pas dans le cadre de l'assurance-vie, le souscripteur doit stipuler une clause de représentation. ...
Dans le cadre de la CDHR, une plus-value exceptionnelle taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % peut-elle bénéficier du quotient de 4 ?
Les contribuables qui disposent d'un revenu fiscal de référence retraité au titre de 2025 supérieur à un seuil de 250 000 € (contribuables célibataires, ...
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
Pour améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent maintenir dans la société des sommes qui leur sont normalement dues (rémunérations, dividendes, ...
Les clauses de non-réévaluation du rapport à succession insérées dans certaines donations peuvent-elles porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ?
Afin d'assurer une certaine égalité entre les héritiers qui ont reçu des donations du vivant du défunt et les autres, le code civil prévoit que, par principe, ...
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