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Newsletter du 17/10/2025
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Brèves
PLF 2026 : les principales mesures
Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d'activité non salariée
Exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social : quid de la réhabilitation lourde ?
Questions
Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?
Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 € et 20 000 000 € au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
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