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Newsletter du 17/10/2025

Flashs
Brèves
PLF 2026 : les principales mesures
Le projet de loi de finances pour 2026, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025, comporte des mesures intéressant les particuliers ...
Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
L'article L. 225-207 du code de commerce prévoit que les sociétés peuvent décider une réduction de leur capital non motivée par des pertes par voie de rachat ...
Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d'activité non salariée
S'agissant de l'épargne retraite, la loi Pacte a harmonisé les cas de déblocage anticipé du PER autour de six motifs qui, à l'exception de l'acquisition ...
Exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social : quid de la réhabilitation lourde ?
Les contribuables qui cèdent des biens immobiliers bâtis ou non bâtis à un organisme en charge du logement social et assimilé bénéficient d'une exonération ...
Questions
Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
Les acquisitions d'immeubles supportent des droits d'enregistrement d'un montant global de 5,10665 % (dont 3,80 % de droit proportionnel perçu au profit ...
Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
Lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE depuis le 1er janvier 2025, il convient de décomposer le gain en (loi 2025-127 du 14 février ...
Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?
La plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d'acquisition afférente à la seule partie du bien cédée (CGI, ann. II art. 74 SD). ...
Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 € et 20 000 000 € au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
La loi de finances pour 2025 a revalorisé les seuils au-delà desquels l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de 75 % est ramenée ...
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