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Newsletter du 14/06/2022
Flashs
Brèves
Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l'abattement personnel ?
Questions
Jusqu'à quelle date peut-on transférer des fonds d'assurance-vie sur un plan d'épargne retraite (PER) en bénéficiant d'un avantage fiscal ?
Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?
En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ?
De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ?
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