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Application de l'abattement forestier aux plus-values immobilières
Le légataire universel est un héritier
Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions
Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
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Questions
Quel est le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d'un décès survenu en 2021 ?
En présence d'un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t'il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ?
Le conjoint survivant qui se trouve au décès de son conjoint en concours avec des enfants communs a le choix entre l'usufruit du tout et la pleine propriété du quart de la succession. Dans quel délai doit-il opter ?
Dans le cadre de ma SARL constituée avec mon épouse et mon fils d'une précédente union, j'ai opté pour le régime fiscal de l'IR au titre des SARL de famille afin d'imputer les déficits dégagés par cette dernière sur le revenu global des associés. Est-ce une bonne idée ?
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