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Newsletter du 13/01/2021
Flashs
Brèves
Fin de l'obligation annuelle de justification des conditions d'accès aux livrets d'épargne populaire avec la loi ASAP
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni
Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
Questions
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?
Le cédant peut-il se retourner contre l'expert-comptable en cas de mise en jeu d'une clause de garantie de passif incluse dans un acte de cession de parts de société en raison d'erreurs commises par l'expert-comptable dans l'établissement des comptes de la société ?
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