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Newsletter du 14/12/2020
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Brèves
Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
Un même régime d'imposition pour les cessions d'objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l'UE ou États tiers)
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
Questions
Pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 € applicable aux dirigeants de PME partant en retraite, le dirigeant doit-il être investi des pouvoirs de représenter la société à l'égard des tiers ?
Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ?
Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t'elle s'exécuter ?
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?
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