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Newsletter du 14/10/2019
Flashs
Brèves
Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues
Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur
Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
Questions
J'ai réalisé au cours de l'année 2019 des cessions d'actifs numériques. J'ai entendu dire que les gains n'étaient pas imposables si le montant des cessions n'excède pas 305 €. Comment s'apprécie ce seuil de 305 € ?
Mon marié est décédé il y a moins d'un an et mon notaire me demande si j'envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j'occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ?
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
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