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Newsletter du 12/09/2019
Flashs
Contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs : bien commun ou bien propre ?
Brèves
Gains de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel)
Pas de restitution des droits de succession payés sur des terrains à bâtir requalifiés en terres agricoles
Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
Questions
J'ai ouvert un PEL en janvier 2019. Est-ce que les intérêts sont imposables ?
Je détiens des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Dans quelle catégorie dois-je déclarer les revenus perçus à ce titre ?
Mon mari est décédé et je suis seule héritière. Il possédait un appartement que ses parents, prédécédés, lui avaient donné. Est-ce que ses frères et soeurs peuvent prétendre à des droits sur cet appartement ?
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