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Newsletter du 10/09/2019
Flashs
Contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs : bien commun ou bien propre ?
Nouvelles règles de répartition des droits (participation et vote) en cas de démembrement de parts sociales
Brèves
Répartition du capital entre les mains des bénéficiaires sur l'ensemble des sommes versées
Nouvelles conditions d'ouverture des PEA et des PEA-PME
Modèle d'attestation pour le bénéfice de l'exonération de CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers
Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société
Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession
Questions
J'ai ouvert un PEL en janvier 2019. Est-ce que les intérêts sont imposables ?
Mon mari est décédé et je suis seule héritière. Il possédait un appartement que ses parents, prédécédés, lui avaient donné. Est-ce que ses frères et soeurs peuvent prétendre à des droits sur cet appartement ?
Je détiens des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Dans quelle catégorie dois-je déclarer les revenus perçus à ce titre ?
Mon entreprise vient d'attribuer à l'ensemble des salariés des actions gratuites. Est-il possible de les inscrire sur mon plan d'épargne entreprise (PEE) ?
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