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Newsletter du 14/05/2019

Flashs
Réforme pour la justice : impact sur les mesures de protection juridique des personnes vulnérables
Elle s'articule autour de 4 idées phares : favoriser le recours à l'habilitation familiale et organiser des passerelles entre les mesures de protection ...
Le changement de régime matrimonial est facilité
Suppression du délai d'application de 2 ans du régime :Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou ...
Brèves
Accès sans condition aux données de l'administration fiscale sur les transactions immobilières
Conformément à l'objectif du législateur de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 103, dite ...
Majorations du prix d'acquisition pour travaux
Pour le calcul de la plus-value immobilière afférente à la cession d'un bien immobilier, il est possible de majorer le prix d'acquisition du montant des ...
Echéancier des décrets d'application de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a notamment pour objet de faciliter la mobilisation du foncier (loi ...
Fixation du périmètre du territoire de la ville de Paris pour le nouveau dispositif d'encadrement des loyers
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers ...
Questions
J'ai perçu en 2018 des dividendes pour lesquels je souhaiterais opter pour l'imposition selon le barème progressif. Comment opter et dans quel délai ?
Le contribuable qui entend exercer l'option pour l'imposition au barème progressif pour ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2018 ...
Tous les indivisaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation même si l'un d'entre eux seulement occupe privativement le bien indivis ?
Le règlement de la taxe d'habitation constitue une dépense de conservation du bien. À ce titre, elle doit être supportée par l'ensemble des indivisaires. ...
En cas de décès, je souhaiterais que mon patrimoine devant revenir à mon fils mineur ne soit pas administré par sa mère dont je suis divorcé. Comment faire ?
Lorsqu'un parent décède laissant des enfants mineurs, la gestion des biens reçus par ceux-ci est confiée au parent survivant qui exerce l'autorité parentale ...
Dirigeant de société, je souhaiterais établir un mandat posthume pour confier la gestion de ma société à un ami si je venais à décéder pendant la minorité de mes enfants. Comment procéder ?
Tout d'abord, le mandant posthume est nécessairement donné et accepté par acte reçu devant notaire avant le décès du mandant (c. civ. art. 812-1-1). Ensuite, ...
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