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Newsletter du 14/05/2019
Flashs
Réforme pour la justice : impact sur les mesures de protection juridique des personnes vulnérables
Le changement de régime matrimonial est facilité
Brèves
Accès sans condition aux données de l'administration fiscale sur les transactions immobilières
Majorations du prix d'acquisition pour travaux
Echéancier des décrets d'application de la loi ELAN
Fixation du périmètre du territoire de la ville de Paris pour le nouveau dispositif d'encadrement des loyers
Questions
J'ai perçu en 2018 des dividendes pour lesquels je souhaiterais opter pour l'imposition selon le barème progressif. Comment opter et dans quel délai ?
Tous les indivisaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation même si l'un d'entre eux seulement occupe privativement le bien indivis ?
En cas de décès, je souhaiterais que mon patrimoine devant revenir à mon fils mineur ne soit pas administré par sa mère dont je suis divorcé. Comment faire ?
Dirigeant de société, je souhaiterais établir un mandat posthume pour confier la gestion de ma société à un ami si je venais à décéder pendant la minorité de mes enfants. Comment procéder ?
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