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Newsletter du 10/05/2019
Flashs
Les contours du rapport des donations antérieures
Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières
Brèves
Pas d'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire par réclamation
Opposabilité du transfert de propriété à l'administration
Calcul des droits de succession sur le prix de cession commission-vendeur comprise
Paiement des droits de succession par un seul héritier
Questions
J'ai perçu en 2018 des dividendes pour lesquels je souhaiterais opter pour l'imposition selon le barème progressif. Comment opter et dans quel délai ?
Tous les indivisaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation même si l'un d'entre eux seulement occupe privativement le bien indivis ?
Propriétaire d'un appartement que je loue en meublé, pourrais-je conclure un « bail mobilité » à l'expiration du bail de mon locataire en place ?
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