Fiscal,Patrimoine

Droits d'enregistrement

L'administration précise les modalités d'application du dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

Les commentaires administratifs afférents au dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, mis en place par la loi de finances pour 2025, sont publiés.

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété et effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont, sous certaines conditions et plafonds, exonérés de droits de mutation à titre gratuit (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 71 ; CGI art. 790 A).

Cette exonération vise les dons consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce ; sous réserve que le donataire affecte ces sommes à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire qui l'affecte à sa résidence principale ou à des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique prévue par l'article 15, II de la loi de finances pour 2020, dite « MaPrimeRénov' » (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15, II), réalisés sur le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

L'administration intègre cette mesure à sa doctrine.

Ses commentaires précisent notamment les règles de preuve, définissent certaines notions, livrent les modalités de computation des délais et échéances à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal et mettent en exergue les affectations des sommes exclues de la mesure.

Tous ces apports seront commentés de manière exhaustive à l'occasion d'un article, à paraître dans notre prochain feuillet.

Actualité BOFIP du 4 septembre 2025