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Famille

Le parent peut-il réaliser seul un virement à partir des comptes épargnes ouverts au nom de son enfant mineur sans engager la responsabilité de la banque?

Non. Si l’un des parents fait procéder seul à des virements à partir des comptes épargnes ouverts au nom de son enfant mineur, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité.

En effet, selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée est un acte de disposition. Or, lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur (c. civ. art. 382-1). À défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles (c. civ. art. 387).

cass. com. 12 juin 2025, n° 24-13604