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Date: 06/06/2019

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Assurance-vie

Ajout d’un souscripteur en cours de contrat : maintien de l’antériorité fiscale au cas par cas

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie à souscripteur unique, la jurisprudence a précisé que l’ajout d’un souscripteur, qui devient également coassuré du contrat, n’emporte pas novation (le contrat devient à adhésion conjointe) (cass. com. 19 mars 2015, n°13-28776). Les juges ont considéré qu’à l’obligation d’origine s’était rajoutée une obligation complémentaire, mais pas nouvelle, sans que cette obligation complémentaire ait un effet extinctif sur la première.

Le régime fiscal de l’assurance-vie dépendant notamment de la date de souscription du contrat, il en résulte que la nouvelle adhésion ne remet pas en cause l’antériorité fiscale du contrat.

Un sénateur interroge le Ministre de l’économie et des finances afin de s’assurer que l’administration fiscale tiendra bien compte de cette décision et considèrera qu’un contrat auquel il serait co-adhéré conserverait sa date d’ouverture au jour de l’adhésion individuelle.

Pour le Ministre, la question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie emporte novation du contrat constitue une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates de souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des co-assurés lors de la co-souscription.

Par exemple, la co-souscription est susceptible, lorsqu’elle conduit de manière prévisible à substituer à l’assuré un nouvel assuré unique, d’emporter un changement de créancier de l’obligation pesant sur l’assureur.

Enfin, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en présence d’éléments démontrant l’intention libérale du souscripteur (au vu de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré).

Rép. Malhuret n°00260, JO 30 mai 2019, Sén. quest p. 2221

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