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Newsletter du 12/06/2026
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Brèves
Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice
Passif de succession : déduction d'une dette non litigieuse
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025 en chiffres
Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin
Questions
Lorsque les époux sont communs en biens, le virement réalisé par l'un d'entre eux durant le mariage, de sommes présentes sur son compte personnel au profit du compte joint justifie t'il un droit à récompense à son profit correspondant à ce montant en cas de divorce ?
Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ?
En cas d'immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ?
L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du CGI ?
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