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Newsletter du 15/04/2020
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Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement
Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance
Questions
En cas de décès lié au Covid-19, les délais de dépôt de la déclaration de succession ont-ils été aménagés ?
Lorsque le PEA est clos au décès du titulaire, sa clôture entraîne t'elle la liquidation du plan ?
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de consentir une donation de 10 000 € à notre fils provenant des économies faites sur mes salaires. Mon épouse doit-elle intervenir à la donation ?
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Newsletter du 15/04/2020
Flashs
Brèves
Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement
Le décret du 16 mars 2020 (décret 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17) limitant les déplacements afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, ...
Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance
Le décret paru le 4 avril 2020 a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures ...
Questions
En cas de décès lié au Covid-19, les délais de dépôt de la déclaration de succession ont-ils été aménagés ?
Tout acte, déclaration, notification qui n'aurait pu être accompli du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date ...
Lorsque le PEA est clos au décès du titulaire, sa clôture entraîne t'elle la liquidation du plan ?
Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut pas être transmis tel quel aux héritiers. En effet, le décès entraîne la clôture du PEA. Toutefois, il appartient ...
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de consentir une donation de 10 000 € à notre fils provenant des économies faites sur mes salaires. Mon épouse doit-elle intervenir à la donation ?
Si l'article 223 du code civil dispose que chaque époux a le pouvoir de disposer seul de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux, la jurisprudence ...
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