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Newsletter du 10/02/2020
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Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge
Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
Souscripteur d'un contrat d'assurance-vie placé en curatelle
Questions
Mon père est décédé en 2020. Il était détenteur en pleine-propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières ouvert dans une banque, lequel se répartit suite à son décès, entre ma mère, pour l'usufruit, et moi, pour la nue-propriété. Comment ce compte va-t-il fonctionner ? Devons-nous prévoir une clause de remploi ?
J'ai ouvert en 2017 un compte PME innovation (CPI) sur lequel j'ai déposé des titres de PME de moins de 10 ans que j'ai vendus depuis et dont j'ai réinvesti le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres éligibles. J'envisage aujourd'hui de clôturer ce compte. Quel sera le taux d'imposition applicable aux gains réalisés ?
Je suis domicilié à La Réunion et bénéficie à ce titre d'un abattement de 30 % (plafonné) sur mon taux d'imposition à l'IR. J'ai réalisé en 2019 des plus-values mobilières que je vais soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Ce taux de 12,8 % peut-il bénéficier de cette réfaction de 30 % ?
J'ai subi en 2018 un déficit « revenus de capitaux mobiliers » (RCM) de 1 000 €. Vais-je pouvoir l'imputer sur mes dividendes perçus en 2019 ?
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Brèves
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
Dans cette affaire, des époux ont vendu leur résidence principale en 2011 moyennant le prix principal de 375 000 €. À la suite d'un examen contradictoire ...
SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge
Dans cette affaire, un contribuable résident belge est associé de plusieurs sociétés civiles immobilières ayant leur siège en France où elles sont propriétaires ...
Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
Le régime des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques dans le cadre ...
Souscripteur d'un contrat d'assurance-vie placé en curatelle
Dans cette affaire, un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie le 12 février 2005 puis a signé deux avenants audit contrat, le premier le 17 juin 2010 ...
Questions
Mon père est décédé en 2020. Il était détenteur en pleine-propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières ouvert dans une banque, lequel se répartit suite à son décès, entre ma mère, pour l'usufruit, et moi, pour la nue-propriété. Comment ce compte va-t-il fonctionner ? Devons-nous prévoir une clause de remploi ?
Lorsque le démembrement porte sur un portefeuille de valeurs mobilières dépendant d'une succession, il est admis que l'usufruitier puisse en disposer seul ...
J'ai ouvert en 2017 un compte PME innovation (CPI) sur lequel j'ai déposé des titres de PME de moins de 10 ans que j'ai vendus depuis et dont j'ai réinvesti le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres éligibles. J'envisage aujourd'hui de clôturer ce compte. Quel sera le taux d'imposition applicable aux gains réalisés ?
Dans le CPI, la taxation des gains intervient à la sortie des actifs du CPI (CGI art. 150-0 B quinquies). Les plus-values réalisées avant 2018 sur un CPI ...
Je suis domicilié à La Réunion et bénéficie à ce titre d'un abattement de 30 % (plafonné) sur mon taux d'imposition à l'IR. J'ai réalisé en 2019 des plus-values mobilières que je vais soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Ce taux de 12,8 % peut-il bénéficier de cette réfaction de 30 % ?
Si vous voulez bénéficier de cette réfaction de 30 % de votre taux d'imposition, il vous faudra opter pour l'imposition de vos plus-values mobilières de ...
J'ai subi en 2018 un déficit « revenus de capitaux mobiliers » (RCM) de 1 000 €. Vais-je pouvoir l'imputer sur mes dividendes perçus en 2019 ?
Les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers réalisés au titre d'une année peuvent être imputés sur les revenus de capitaux ...
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