Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
26/01/2024
Achat ou vente d'actions en 2023 par les particuliers
24/01/2024
Décence du logement loué et respect du droit de propriété
22/01/2024
Dons et mécénat de 2011 à 2021
19/01/2024
Pas de recel de communauté pour des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté
15/01/2024
Assurance-vie : primes versées après 70 ans et répartition de l'abattement de 30 500 ? entre les bénéficiaires
12/01/2024
Bail d'habitation : délai réduit à un mois pour le préavis du locataire en zones tendues
11/01/2024
Donation-cession abusive pour tardiveté de la convention de quasi-usufruit
10/01/2024
Pour l'exonération d'IFI au titre des actifs professionnels, la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés s'apprécie au regard du bénéfice net
09/01/2024
Quelle est la fiscalité applicable au dénouement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant nu-propriétaire ?
08/01/2024
Dans quelle mesure la réduction de capital par le rachat des titres par la société en vue de leur annulation est plus intéressante fiscalement qu'une distribution de dividendes ?
05/01/2024
Est-ce qu'un mineur peut être associé d'une société ?
04/01/2024
Est-ce que le contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle doit contenir une clause de reprise des apports ?
04/01/2024
Nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
03/01/2024
Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002
21/12/2023
Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile
19/12/2023
Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
14/12/2023
Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !
11/12/2023
La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel
11/12/2023
Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ?
09/12/2023
Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ?
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