Dépêches - AZUR ASSURFINANCE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/01/2023 Vente immobilière et secret professionnel du notaire
10/01/2023 En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, qui supporte l'imposition des résultats : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
09/01/2023 Est-ce qu'il est possible d'imputer des moins-values de cession de titres sur une plus-value d'apport placée en report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI qui devient imposable par suite de l'expiration du report d'imposition ?
09/01/2023 Prescription de l'action en réduction d'une donation de biens communs
05/01/2023 Apport-cession et réinvestissement au moyen d'avances en compte courant

04/01/2023 Est-ce que le taux réduit du droit de partage de 1,10 % (au lieu de 2,50 %) s'applique aux actes de partage signés en raison de la fin d'une union mais non consécutive à un jugement ou à la signature d'une convention de divorce ?
30/12/2022 Redressement au titre de la plus-value de cession de l'immeuble appartenant à une SCI
29/12/2022 Bénéfice de l'abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
28/12/2022 Plus-values mobilières : report ou sursis d'imposition ?
26/12/2022 Bénéficiaire d'une donation simple de sommes d'argent, cette donation peut-elle être révoquée à l'amiable ?

23/12/2022 PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
22/12/2022 Abattement retraite : exercice de fonctions de direction normalement rémunérées
22/12/2022 Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
15/12/2022 Opération d'échange avec soulte abusive : nouvelle illustration
12/12/2022 L'action en garantie décennale n'appartient pas à l'usufruitier

09/12/2022 Déblocage anticipé de l'épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale
09/12/2022 Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
08/12/2022 Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?
07/12/2022 Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ?
06/12/2022 J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?