AZUR ASSURFINANCE

En présentant le calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr (dans l’espace sécurisé « Finances publiques »), la direction générale des Finances publiques a, par ricochet, lancé la campagne d'IFI 2026.

Imposition à l'IFI. L'IFI concerne les foyers fiscaux détenant au 1^er janvier de l'année d'imposition un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€.

Foyer fiscal IFI. Seules les personnes physiques sont imposables à l'IFI. Les époux, partenaires de PACS et personnes vivant en concubinage notoire sont soumis à une imposition commune. Les biens et droits immobiliers des enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui ont l'administration légale de leurs biens.

Biens et droits immobiliers imposables. L'assiette de l'IFI est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des biens et droits immobiliers et des actions et parts, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers que les sociétés et organismes détiennent directement ou indirectement.

Sont également à déclarer les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou dans un trust, ceux détenus via un contrat d'assurance-vie rachetable ou via un bon ou contrat de capitalisation exprimé en unités de compte...

Biens et droits immobiliers exclus ou exonérés. Échappent à l’IFI, sous certaines conditions, les immeubles détenus par des entités dans lesquelles le redevable détient une participation minoritaire, les immeubles affectés à l’activité opérationnelle d’une société, les immeubles affectés à l’activité professionnelle du redevable et les biens ruraux, parts de GFA, bois et forêts et groupements forestiers.

Déduction du passif. Seules les dettes justifiées et afférentes aux actifs imposables sont déductibles.

Ne sont pas déductibles, les impositions incombant à l'occupant (ex : THRS) et la part de l'impôt correspondant aux revenus des biens immobiliers (ex : revenus fonciers)

Barème de l'IFI
Fraction du patrimoine à taxer	Ventilation de la base imposable par tranche	Taux applicable
Tranche 1 : < 800 000 €	800 000	-
Tranche 2 : > 800 000 € et ≤ 1 300 000 €	500 000	0,50 %
Tranche 3 : > 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 €	1 270 000	0,70 %
Tranche 4 : > 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 €	2 430 000	1,00 %
Tranche 5 : > 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 €	5 000 000	1,25 %
> à 10 000 000 €		1,50 %

Le montant de l’impôt calculé à partir de ce barème est réduit d’une somme égale à 17 500 – (1,25 % × P), P représentant la valeur nette taxable du patrimoine.

Réduction pour dons. La réduction pour dons permet aux redevables de déduire du montant de leur impôt 75 % de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 € de réduction. Les versements retenus pour le calcul de la réduction sont ceux réalisés entre la date de dépôt de la déclaration de l'année précédente et celle de l'année d'imposition.

Plafonnement de l'IFI. Un système de plafonnement permet aux redevables de l'IFI de ne pas consacrer plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts.

L’IFI étant à déclarer avec les revenus de l’année soumis à l’impôt sur le revenu, le calendrier de déclaration de l’IFI correspond à celui communiqué pour l’IR. Le service de télédéclaration pour l’IFI 2026 est ainsi ouvert depuis le 9 avril. Les dates limites de déclaration diffèrent selon le département de résidence.

Calendrier de la campagne déclarative IFI
Dates limites de souscription des déclarations en ligne	Zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents)	21 mai 2026 à 23h59
	Zone 2 (départements n° 20 à 54 y compris 2A et 2B)	28 mai 2026 à 23h59
	Zone 3 (départements n° 55 à 974/976)	4 juin 2026 à 23h59
Date limite de dépôt d'une déclaration papier	19 mai 2026 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi

En matière d’IFI, les règles applicables demeurent inchangées. Parmi les principales actualités afférentes à cet impôt, citons :

-la création d’une ligne supplémentaire (ligne H) dans l’annexe 5 de la déclaration IFI permettant la prise en compte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) dans les éléments de calcul du plafonnement. La CDHR, mise en place à compter du calcul de l'IR 2025, est prise en compte, pour la première fois au titre de la déclaration d'IFI 2026 ;

-plusieurs décisions de jurisprudence apportant des précisions relatives à ;

-l'exonération des actifs professionnels réservée aux sociétés holding animatrices dans lesquelles les membres du foyer fiscal exercent une fonction de direction (la simple fourniture de prestations de services ou de prestations de nature intellectuelle ne caractérisent pas le rôle d’animateur d’une société holding ; CA de Saint-Denis de La Réunion, 28 mars 2025, nos 23-01068 et 23-01107; CA Paris 30 juin 2025, n° 24-02821) ;

-la nécessité pour caractériser l’exercice d’une fonction de direction que le contribuable soit normalement rémunéré à ce titre et que la rémunération représente au moins la moitié de ses revenus soumis à l'IR (cass. com. 12 février 2025, n° 23-22949) ;

-la déductibilité rétroactive d’une dette résultant d'une plainte et ayant fait l'objet d'un accord transactionnel (cass. com. 28 mai 2025, n° 13-18760) ;

-la validité de la différence de traitement entre usufruit légal et usufruit conventionnel (rép. Masson n° 909, JO du 1er avril 2025, AN quest. p. 2254)...

Nos abonnés pourront retrouver le détail de ces nouveautés dans le Feuillet Hebdomadaire n° 4132, §§ 2-1 à 2-8.

Dossier de presse n° 553 relatif à la campagne de l'impôt sur les revenus 2025, 9 avril 2026