AZUR ASSURFINANCE

Revalorisation du plafond des frais bancaires applicables lors de la clôture du compte d’un défunt

La limite du montant de prélèvement de frais par l'établissement bancaire est fixé à 857 € (contre 850 €) à compter du 1^er janvier 2026 pour les opérations liées aux successions présentant une complexité manifeste.

Suppression des frais bancaires relatifs aux opérations liées aux successions ne présentant pas de complexité manifeste

La loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession a prévu la suppression des frais bancaires pour les opérations réalisées depuis le 13 novembre 2025 portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret, et sauf exceptions, des produits d’épargne générale à régime spécifique du défunt dans les cas suivants (loi 2025-415 du 13 mai 2025, JO du 14 ; c. mon. et fin. art. L. 312-1-4-1) :

-lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier par la production d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste ;

-lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (arrêté du 3 décembre 2024, JO du 4) ;

-lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès.

Plafonnement des frais bancaires relatifs aux opérations présentant une complexité manifeste

Les opérations liées à la succession qui présentent une complexité manifeste peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. Sont visées les successions (c. mon. et fin. art. L. 312-1-4-1, 1° ; art. D. 312-1-3) :

-dévolues à des héritiers autres que des enfants ou des descendants d’eux ;

-présentant un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt en cours à la date du décès dans les livres de l'établissement ;

-présentant un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement de nature professionnelle ;

-dans lesquelles une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement ;

-qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers localisé à l'étranger ou encore l'application totale ou partielle d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

Ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Toutefois, un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 13 août 2025 a fixé la limite du montant de prélèvement de frais à 850 € (décret 2025-813 du 13 août 2025, JO du 14).

Le décret du 26 décembre 2025 fixe ce montant à 857 € à compter du 1^er janvier 2026.

Ce plafond sera ensuite revalorisé annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.