Patrimoine
Démembrement de propriété
En cas de cession conjointe de titres dont la propriété a été démembrée par suite d’une donation de la nue-propriété avec remploi dans un bien démembré, comment calculer la valeur d’acquisition pour déterminer la plus-value imposable entre les mains du nu-propriétaire ?
Lorsque les parties conviennent de ne pas répartir le prix et de le remployer dans l’acquisition d’un bien démembré, seul le nu-propriétaire est redevable de l’impôt de plus-value. La doctrine administrative précise, dans ce cas, que la valeur d’acquisition à retenir est constituée par le prix ou la valeur initiale de la pleine propriété des titres majorée de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété transmise constatée entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 160-20/12/2019). La jurisprudence précise que la valeur d’acquisition de la nue-propriété doit être déterminée conformément au barème fiscal (CGI art. 669, I) en tenant compte de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation (et non au jour de la cession).
CAA Toulouse 5 juin 2025, n° 23TL00572
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Date: 09/09/2025