Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Comment s’apprécie le plafond de 10 %, en cas d’échange ou d'apport avec soulte, pour bénéficier du différé d’imposition applicable aux plus-values relevant du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ?
Certains échanges ou apports de titres sont assimilés à des opérations de restructuration d'entreprises et bénéficient d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value d’apport (CGI art. 150-0 B et 150-0 B ter).
L’échange ou l’apport rémunéré par des titres de la société bénéficiaire peut également comprendre une soulte en numéraire dès lors que son montant n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Lorsque la soulte dépasse ces 10 %, la plus-value d’échange ou d’apport est taxée immédiatement.
Pour apprécier ce seuil de 10 %, il faut comparer le montant de la soulte reçue par le contribuable à la valeur nominale des titres reçus en rémunération de son échange ou de son apport de titres.
Par exemple, pour un contribuable qui, à la suite d’un échange ou d’un apport de titres, reçoit une soulte en numéraire de 25 000 € et des titres évalués 190 000 €, le différé d’imposition ne pourra pas s’appliquer. En effet, dans ce cas, la soulte reçue représente 13,16 % (25 000 / 190 000 x 100) de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’échange ou de l’apport.
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Date: 01/11/2024