Patrimoine

Prélèvement forfaitaire unique

Nouveau régime fiscal des CEL et PEL ouverts à compter de 2018

La loi de finances pour 2018 soumet l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1^er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %, soit une imposition globale de 30 % (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28).

Ce PFU de 12,8 % s’étend aux intérêts des CEL et des PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018 qui deviennent imposables dès la première année d’ouverture (CGI art. 157, 9 bis).

À cet égard, le Ministre de l’action et des comptes public précise que l’exonération d’IR applicable aux produits des PEL de moins de 12 ans et des CEL n’est plus justifiée. Selon lui, ces plans et comptes sont utilisés comme de simples livrets d’épargne et non comme des produits favorisant l’accession à la propriété, comme en atteste la faiblesse des conversions en prêts immobiliers.

Si ce régime dérogatoire est donc supprimé pour les intérêts des CEL et des PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018, ceux des CEL et des PEL ouverts avant cette date conservent leur régime de faveur. Ainsi, les intérêts des CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 continuent d’être exonérés d’IR, et les intérêts des PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 continuent d’être exonérés d’IR pendant les 12 premières années d’ouverture.

Rép. Dassault n°2052, JO 20 février 2018, AN. quest. p. 1420

Date: 01/11/2024

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