JT Quotidien
16 février 2026 -
Durée : 00:04:45
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 février : Crédit d’impôt collection, Règles applicables à la SAS en cas de non-établissement et non-dépôt des comptes, Clause de non-concurrence sans contrepartie financière.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CE n° 506487 du 30 décembre 2025
- Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864
- Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21468 FD
