Fiscal,Social,Patrimoine
Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires excessivement sommaire retoquée par le juge
La reconstitution du chiffre d'affaires est une procédure mise en œuvre par l'administration fiscale lorsqu'elle écarte la comptabilité d'une entreprise ou en l'absence de déclaration. Cette méthode est, dans la plupart des cas, contestée au contentieux.
À la suite d’une vérification de comptabilité d’une société exerçant une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz, l’administration fiscale a assujetti le gérant et associé de ladite société à des rehaussements d’impôt sur le revenu issus d’une part, de salaires versés par cette société et, d’autre part, de revenus réputés distribués (CGI art. 109, 1.1°).
Le contribuable a contesté la méthode de reconstitution utilisée par les services fiscaux.
Au cas présent, pour reconstituer le résultat imposable de la société au titre de l’exercice 2015, l’administration fiscale, après avoir évalué le montant des recettes de cette société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires, a déduit, au titre des charges de l’exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel (y compris les cotisations sociales), une somme au titre des impôts et taxes acquittés par la société et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.
En jugeant que cette méthode n’était pas excessivement sommaire, alors qu’elle ne tenait pas compte de l’existence de charges inhérentes à une activité telle que celle de la société, relatives aux achats de matières premières et de marchandises, le Conseil d’État a estimé que le juge du fond avait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. En conséquence, l’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Versailles.
Remarque
Le Conseil d’État considère qu’est excessivement sommaire une méthode dont les résultats supposeraient de la part du contribuable un rythme d’activité professionnelle dénué de vraisemblance (CE 30 janvier 1991, n°78716).
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Date: 16/10/2026