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Newsletter du 12/05/2022
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Brèves
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours
Étendue du secret professionnel du notaire
Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n'a pas de caractère économique
Terrain susceptible d'entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires
Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté
Questions
Est-il possible de retirer d'un PEA les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire ?
Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ?
Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ?
Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?
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