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Newsletter du 12/03/2021
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Brèves
Preuve du changement d'usage des locaux d'habitation
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis ?
Questions
Marié en séparation de biens, mon contrat de mariage précise que chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives interdisant tout compte entre eux . En cas de divorce, pourrais-je réclamer une créance si je démontre que ma participation a excédé ma part contributive ?
J'ai perçu en 2020 un complément de prix relatif à une cession de titres intervenue en septembre 2018. Comment sera t-il imposé ?
Est-ce que je peux contraindre le nu-propriétaire de l'immeuble dont je suis usufruitier à refaire la toiture ?
Détenteur de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?
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