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Newsletter du 13/01/2021
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Fin de l'obligation annuelle de justification des conditions d'accès aux livrets d'épargne populaire avec la loi ASAP
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni
Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
Questions
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?
Le cédant peut-il se retourner contre l'expert-comptable en cas de mise en jeu d'une clause de garantie de passif incluse dans un acte de cession de parts de société en raison d'erreurs commises par l'expert-comptable dans l'établissement des comptes de la société ?
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Newsletter du 13/01/2021
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Brèves
Fin de l'obligation annuelle de justification des conditions d'accès aux livrets d'épargne populaire avec la loi ASAP
Le bénéfice du livret d'épargne populaire est réservé aux ménages les plus modestes. En effet, ce livret d'épargne réglementé n'est accessible qu'aux contribuables ...
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni
Pour être éligibles au PEA ou au PEA-PME, les titres doivent être émis par une société qui a son siège en France ou dans un autre État de l'UE ou de l'EEE ...
Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés
Par une lettre de mission du 18 décembre 2009, renouvelable par tacite reconduction, le gérant, également associé avec son épouse, d'une société a confié ...
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
Le 18 novembre 2010, un contribuable a cédé la totalité des parts qu'il détenait dans une SA dont il était directeur général et associé réalisant une plus-value ...
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
En cas de cession de biens ou droits immobiliers, la plus-value est égale à la différence entre (CGI art. 150 V) : le prix de cession, c'est-à-dire le prix ...
Questions
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
Le taux de droit commun du droit de partage est fixé à 2,50 % depuis 2012 (CGI art. 746). Toutefois, la loi de finances pour 2020 a prévu un taux réduit ...
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
Oui nous rappelle la Cour de cassation (cass. civ., 1re ch., 4 novembre 2020, .n°19-10170). Si l'application de l'article 922 du code civil permet de déterminer ...
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?
Bien que les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 soient soumis de plein droit au PFU, la loi de finances pour 2018 n'avait pas prévu l'application ...
Le cédant peut-il se retourner contre l'expert-comptable en cas de mise en jeu d'une clause de garantie de passif incluse dans un acte de cession de parts de société en raison d'erreurs commises par l'expert-comptable dans l'établissement des comptes de la société ?
Non répond la Cour de cassation dans une affaire rendue le 14 octobre 2020. L'exécution de la garantie ne permet pas au cédant de se retourner contre l'expert-comptable, ...
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