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Newsletter du 14/12/2020

Flashs
Brèves
Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
Quand les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ? En principe, les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ...
Un même régime d'imposition pour les cessions d'objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l'UE ou États tiers)
Sont soumises à la taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % les cessions à titre onéreux d'objets précieux (métaux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) ...
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance
Après le décret du 3 avril 2020 ayant autorisé l'acte notarié à distance pour tenir compte de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement ...
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
Deux époux, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts en 1983, ont modifié leur régime matrimonial en 2001 après apport ...
Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
Sauf dispositions contraires des conventions fiscales internationales et sauf exonérations, les plus-values résultant de la cession d'immeubles situés en ...
Questions
Pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 € applicable aux dirigeants de PME partant en retraite, le dirigeant doit-il être investi des pouvoirs de représenter la société à l'égard des tiers ?
Non. Il suffit que le dirigeant ait exercé une fonction de direction (gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou SCA , associé en nom d'une société ...
Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ?
Tout dépend de votre lieu de résidence. Si vous êtes domicilié dans un État situé dans l'UE ou, sous certaines conditions, dans un État de l'EEE, vous êtes ...
Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t'elle s'exécuter ?
La clause de préciput qui consiste, pour le conjoint bénéficiaire, dans la faculté de prélever sur les biens communs un bien déterminé, avant tout partage, ...
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?
En cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation ...
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