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Newsletter du 13/11/2020
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Brèves
Les chiffres de l'épargne règlementée en 2019
Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
La garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel
Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
Questions
Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?
En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?
Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ?
J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ?
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