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Newsletter du 13/10/2020
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Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
Mise à l'épreuve de la protection du logement de la famille
Autorisation préalable de changement d'usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l'UE
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale
Questions
J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ?
Bénéficiaire d'une donation de biens en nue-propriété, l'acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en oeuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?
En 2015, j'ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j'ai bénéficié du report d'imposition obligatoire pour ma plus-value d'apport. Que se passe t'il si, en 2020, j'apporte les titres reçus en rémunération de l'apport à une autre société ?
J'envisage de faire une donation-partage de biens à mes trois enfants, mais l'un d'entre eux refuse son lot. Quelles seront les conséquences de cet acte accepté par deux enfants seulement sur trois ?
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Brèves
Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
Une personne décédée le 13 avril 2014 a laissé pour recueillir sa succession son frère et une infirmière libérale, légataire de divers biens mobiliers et ...
Mise à l'épreuve de la protection du logement de la famille
L'article 215, alinéa 3 du code civil interdit aux époux de disposer seuls des droits qui assurent le logement de la famille et requiert leur double consentement. ...
Autorisation préalable de changement d'usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l'UE
Dans les communes de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, le fait de louer un local meublé ...
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ...
Questions
J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ?
En principe, seule la révélation des dons manuels constitue le fait générateur d'imposition des droits de donation. Toutefois, même en l'absence de révélation, ...
Bénéficiaire d'une donation de biens en nue-propriété, l'acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en oeuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?
Le Conseil d'État a reconnu qu'un acte de donation peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit au profit du donateur usufruitier même si elle ...
En 2015, j'ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j'ai bénéficié du report d'imposition obligatoire pour ma plus-value d'apport. Que se passe t'il si, en 2020, j'apporte les titres reçus en rémunération de l'apport à une autre société ?
Pour les opérations réalisées depuis 2016, le report d'imposition initial est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font eux-mêmes ...
J'envisage de faire une donation-partage de biens à mes trois enfants, mais l'un d'entre eux refuse son lot. Quelles seront les conséquences de cet acte accepté par deux enfants seulement sur trois ?
La donation consentie conserve la qualification de donation-partage avec l'un des avantages inhérents à cette forme qui est l'absence de rapport à succession. ...
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