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Newsletter du 14/09/2020

Flashs
Brèves
SCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel
Une SCI qui avait pour objet social l'acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d'immeubles et de parcelles nues a réalisé en ...
Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France
Des époux ayant réalisé une plus-value immobilière en 2015, alors qu'ils étaient non-résidents, demandent la restitution du prélèvement des non-résidents, ...
Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens
Dans le régime de droit commun de l'indivision, les charges de l'indivision sont réparties entre les indivisaires, à proportion de leur quote-part dans ...
Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement
Un contribuable ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2010 a imputé son solde de moins-values antérieures subies par les membres de son ...
Questions
J'envisage de donner 130 000 € à mon petit-fils. Le nouvel abattement de 100 000 € instauré par la 3e loi de finance rectificative pour 2020, pour les dons réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, peut-il se cumuler avec l'abattement de 31 865 € applicable depuis le 22 août 2007 ?
Oui, ces 2 abattements sont cumulables, de sorte que vous pourrez donner 130 000 € en exonération de droits de donation.Toutefois, pour le bénéfice du nouvel ...
J'ai perçu des dividendes en 2020. Si j'opte pour le barème progressif pour mes revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2020, ces dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 %. Dans ce cas, les frais de garde doivent-ils être déduits avant ou après application de l'abattement ?
Les frais de garde doivent être déduits après application de l'abattement de 40 % (CGI art. 13,1 ; BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-70-§ 5-20/12/2019). En cas de ...
Dans quels cas, les assureurs sont-ils autorisés à verser les sommes dues, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans présentation du certificat fiscal d'acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non-exigibilité de ces droits (quittus fiscal) ?
Le certificat n'est pas exigé dans les cas suivants (CGI art. 806) : l'ensemble des sommes dues par les assureurs n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à ...
Pour le calcul des plus-values immobilières, puis-je inclure dans le prix d'acquisition de l'immeuble que j'ai construit sur mon terrain la taxe d'aménagement ?
Dans cette hypothèse, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix de revient du terrain plus le coût des travaux (CGI art. 150 VB, I). Au titre de ...
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