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Newsletter du 12/06/2020

Flashs
Brèves
Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?
Une SCI, dont un contribuable détenait 5 % des parts, a cédé en 2009 un bien immobilier, acquis 76 224,51 € en 2005, pour 230 000 €. Compte-tenu des travaux ...
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
À la suite du décès des époux X laissant pour recueillir leur succession leurs enfants et leurs petits-enfants venant par représentation d'un fils prédécédé, ...
La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public
Conformément à l'article 214 du code civil, les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, c'est-à-dire aux dépenses nécessaires à la vie quotidienne, ...
Vers une irrévocabilité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?
Dans un arrêt rendu fin 2019, la Cour de cassation a considéré la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation insérée ...
Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement
Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l'obligation d'identifier les comptes bancaires inactifs et d'en virer les avoirs auprès de la Caisse des Dépôts ...
Questions
En 2019, j'ai cédé un logement que je donnais en location et pour lequel j'ai acquitté l'impôt sur la plus-value. Comme je viens d'acquérir ma résidence principale au moyen du prix de cession perçu en 2019, serait-ce possible de réclamer la restitution de l'impôt de plus-value acquitté en 2019 dans la mesure où je rentre dans les conditions de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi ?
Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ...
Nu-propriétaire de droits sociaux, j'envisage de les céder conjointement avec l'usufruitier et de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres droits sociaux sur lesquels la nue-propriété et l'usufruit se reportent. Comment procéder ?
En principe, en cas de cession conjointe des titres par le nu-propriétaire et l'usufruitier, le prix de vente est réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ...
Mon grand-père paternel envisage de me consentir une donation. Mon père étant prédécédé, vais-je pouvoir cumuler l'abattement auquel mon père avait droit en sa qualité de descendant (100 000 €) avec celui auquel j'ai droit en qualité de petit-enfant (31 865 €) ?
Dans l'hypothèse d'une donation faite à un petit-enfant en cas de prédécès de son auteur, le bénéfice de la donation est susceptible de bénéficier de 2 ...
Mon oncle, âge de 70 ans, envisage de nous consentir à ma soeur et moi un don de sommes d'argent de 30 000 € chacun. Si son décès survient dans les 15 ans des dons, seront-ils soumis à la règle du rappel fiscal des dons de moins de 15 ans ?
Les dons familiaux de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans au jour de la donation au profit de ses neveux et nièces âgés d'au ...
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