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Newsletter du 12/03/2020
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Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?
Publication du BOFiP attendu sur la procédure d'abus de droit à but principalement fiscal
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
Questions
J'ai perçu en 2019 une indemnité d'immobilisation suite à la renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente, sans motif, consentie sur le bien m'appartenant. Dans quelle catégorie dois-je déclarer cette somme ?
Je suis titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 sur lequel j'ai versé des primes en janvier 2019 et en novembre 2019. J'envisage de procéder à un rachat en 2020. Quelle sera la fiscalité applicable ?
Est-ce que le prélèvement optionnel libératoire de 7,5 % applicable lors d'une sortie en capital d'un PERP ou d'un contrat PREFON s'applique aux prestations issues d'un nouveau plan d'épargne retraite (type PERE-CO ou PER-in) ?
Les opérations de donations-cessions peuvent-elles tomber sous le coup du mini-abus de droit ?
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Brèves
Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?
Le statut de base des régimes matrimoniaux (dit « régime primaire ») prévoit l'indépendance des époux dans la gestion de certains biens tels leurs revenus ...
Publication du BOFiP attendu sur la procédure d'abus de droit à but principalement fiscal
L'abus de droit est étendu aux opérations à but principalement fiscalNe sont pas opposables à l'administration fiscale les actes constitutifs d'un abus ...
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française sont soumises à un prélèvement obligatoire ...
Questions
J'ai perçu en 2019 une indemnité d'immobilisation suite à la renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente, sans motif, consentie sur le bien m'appartenant. Dans quelle catégorie dois-je déclarer cette somme ?
Lorsqu'une promesse unilatérale de vente est consentie sur un bien immobilier, seul le vendeur s'engage à vendre. Le bénéficiaire accepte la promesse sans ...
Je suis titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 sur lequel j'ai versé des primes en janvier 2019 et en novembre 2019. J'envisage de procéder à un rachat en 2020. Quelle sera la fiscalité applicable ?
La loi de finances pour 2020 a mis fin à l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits à compter du 1er janvier 2020 attachés à des primes versées ...
Est-ce que le prélèvement optionnel libératoire de 7,5 % applicable lors d'une sortie en capital d'un PERP ou d'un contrat PREFON s'applique aux prestations issues d'un nouveau plan d'épargne retraite (type PERE-CO ou PER-in) ?
Non. Le prélèvement optionnel libératoire de 7,5 % ne s'applique pas aux prestations issues d'un nouveau plan d'épargne retraite (PERE-CO, PERE-in) qui ...
Les opérations de donations-cessions peuvent-elles tomber sous le coup du mini-abus de droit ?
La donation de titres permet de gommer la plus-value dans le patrimoine du donateur. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus. Si les donataires ...
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