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Newsletter du 14/11/2019
Flashs
Brèves
Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
Questions
Nu-propriétaire d'un immeuble, j'envisage de le céder conjointement avec l'usufruitier puis de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'un autre immeuble sur lequel l'usufruit et la nue-propriété se reporteront. Comment procéder ?
J'envisage de céder les titres de ma PME soumise à l'IS que j'ai créée par apport de mon fonds de commerce préexistant. Si j'opte pour le barème progressif de l'IR pour la plus-value réalisée, pourrai-je bénéficier de l'abattement renforcé ?
Actuellement en cours de divorce, je m'interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j'avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?
Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi envisageons d'adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Notre notaire nous recommande de signer l'acte de changement de régime matrimonial avant le 31 décembre 2019. Pourquoi ?
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