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Newsletter du 12/09/2019

Flashs
Contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs : bien commun ou bien propre ?
Distinction entre biens communs et biens propres : Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'actif se répartit selon l'origine des ...
Brèves
Gains de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel)
Les plus-values occasionnelles réalisées, depuis le 1er janvier 2019, par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, lors de la cession ...
Pas de restitution des droits de succession payés sur des terrains à bâtir requalifiés en terres agricoles
Avec la mise en place de nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, il se peut que certaines terres jusqu'alors définies comme terrains à bâtir se ...
Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts
La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, adoptée par le Sénat en 2e lecture, dans les mêmes termes ...
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
Pour le calcul des droits d'enregistrement, l'évaluation des valeurs imposables respectives de l'usufruit et de la nue-propriété est fixée en fonction de ...
Questions
J'ai ouvert un PEL en janvier 2019. Est-ce que les intérêts sont imposables ?
Oui. Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis, dès la première année, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou sur ...
Je détiens des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Dans quelle catégorie dois-je déclarer les revenus perçus à ce titre ?
La fiscalité des SCPI est identique à celle de l'investissement en direct dans l'immobilier. Ainsi, comme dans les SCI, l'investisseur est imposé sur les ...
Mon mari est décédé et je suis seule héritière. Il possédait un appartement que ses parents, prédécédés, lui avaient donné. Est-ce que ses frères et soeurs peuvent prétendre à des droits sur cet appartement ?
En principe, lorsque le défunt ne laisse ni ses père et mère, ni aucun enfant ou descendant, le conjoint survivant recueille toute la succession (c. civ. ...
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