Newsletter

Newsletter du 10/09/2019

Flashs
Contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs : bien commun ou bien propre ?
Distinction entre biens communs et biens propres : Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'actif se répartit selon l'origine des ...
Nouvelles règles de répartition des droits (participation et vote) en cas de démembrement de parts sociales
Rappel : règles de répartition du droit de vote avant le 21 juillet 2019 Lorsque le démembrement porte sur des droits sociaux, il convient de déterminer ...
Brèves
Répartition du capital entre les mains des bénéficiaires sur l'ensemble des sommes versées
Selon la date des versements des primes effectués sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, la fiscalité en cas de décès varie ...
Nouvelles conditions d'ouverture des PEA et des PEA-PME
Depuis le 24 mai 2019, il est désormais possible pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal du contribuable de détenir un PEA classique ...
Modèle d'attestation pour le bénéfice de l'exonération de CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers
Les personnes affiliées à un régime d'assurance-maladie dans un État membre de l'Union ou de l'Espace économique européen ainsi que les personnes relevant ...
Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société
Dans cette affaire, des exploitants d'un fonds rural qui possédaient une SCEA et une SCI ont cédé l'intégralité de l'usufruit de leurs parts à une SARL ...
Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession
En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS non contrôlée par l'apporteur, la plus-value d'apport est placée en sursis d'imposition (CGI art. ...
Questions
J'ai ouvert un PEL en janvier 2019. Est-ce que les intérêts sont imposables ?
Oui. Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis, dès la première année, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou sur ...
Mon mari est décédé et je suis seule héritière. Il possédait un appartement que ses parents, prédécédés, lui avaient donné. Est-ce que ses frères et soeurs peuvent prétendre à des droits sur cet appartement ?
En principe, lorsque le défunt ne laisse ni ses père et mère, ni aucun enfant ou descendant, le conjoint survivant recueille toute la succession (c. civ. ...
Je détiens des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Dans quelle catégorie dois-je déclarer les revenus perçus à ce titre ?
La fiscalité des SCPI est identique à celle de l'investissement en direct dans l'immobilier. Ainsi, comme dans les SCI, l'investisseur est imposé sur les ...
Mon entreprise vient d'attribuer à l'ensemble des salariés des actions gratuites. Est-il possible de les inscrire sur mon plan d'épargne entreprise (PEE) ?
Oui. Lorsque des actions gratuites sont attribuées à l'ensemble des salariés, elles peuvent être versées sur un PEE dans la limite d'un plafond égal à 7,5 ...
Articles