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Newsletter du 10/05/2019

Flashs
Les contours du rapport des donations antérieures
Le rapport des libéralités a vocation à assurer l'égalité entre les héritiers, en partant du principe que les libéralités antérieures reçues du défunt ne ...
Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières
Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %Sur les revenus de capitaux mobiliers :Les dividendes d'actions et les intérêts d'obligations, de source française ...
Brèves
Pas d'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire par réclamation
Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ...
Opposabilité du transfert de propriété à l'administration
À la suite d'une vérification de la comptabilité d'une SARL au sein de laquelle le contribuable était associé, l'administration a constaté que figurait, ...
Calcul des droits de succession sur le prix de cession commission-vendeur comprise
Pour le calcul des droits de succession, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès (CGI art. 666). De l'actif successoral, peut ...
Paiement des droits de succession par un seul héritier
Les droits de succession doivent, en principe, être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès (CGI art. 800). À ...
Questions
J'ai perçu en 2018 des dividendes pour lesquels je souhaiterais opter pour l'imposition selon le barème progressif. Comment opter et dans quel délai ?
Le contribuable qui entend exercer l'option pour l'imposition au barème progressif pour ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2018 ...
Tous les indivisaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation même si l'un d'entre eux seulement occupe privativement le bien indivis ?
Le règlement de la taxe d'habitation constitue une dépense de conservation du bien. À ce titre, elle doit être supportée par l'ensemble des indivisaires. ...
Propriétaire d'un appartement que je loue en meublé, pourrais-je conclure un « bail mobilité » à l'expiration du bail de mon locataire en place ?
Si votre locataire en place occupe l'appartement à titre de résidence principale, il a droit au renouvellement de son bail dans les mêmes conditions. S'il ...
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