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Newsletter du 14/11/2017
Flashs
PLF 2018 : plus-values sur titres, flat tax et abattements
Brèves
Évaluation d'un bien immeuble
Apport-cession en sursis d'imposition : l'obligation de réinvestissement économique répond à l'objectif du législateur
La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
Questions
Serait-il possible d'ouvrir un PEA au nom d'un étudiant âgé de 23 ans et rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Devant faire face à un besoin de liquidités, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie en euros va demander à son assureur le versement d'une avance correspondant à 40 % de la valeur de rachat de son contrat. Cela aura-t-il une incidence sur les contributions sociales prélevées annuellement ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'appliquera-t-elle aux revenus perçus en 2017 ?
Afin de pouvoir rembourser le compte courant de l'un de ses membres, une SCI gérant un patrimoine immobilier locatif va être amenée à contracter un emprunt bancaire. Les intérêts de celui-ci seront-ils déductibles de ses revenus fonciers imposables ?
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