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Date: 23/08/2017

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Baisse annoncée de 5 euros pour l’aide au logement APL

Le Gouvernement a annoncé le 22 juillet 2017 une baisse uniforme de l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros par mois et par allocataire (soit 60 € par an) à partir du 1er octobre 2017. Cette aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou les mensualités d’un emprunt immobilier au titre de la résidence principale est accordée sous conditions de ressources (c. constr. et hab. att. L. 351-1 à L. 351-15).

On rappelle que, depuis le 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF, ne sont pas éligibles à l’APL (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 143, JO du 30).

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